Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE B to C – MUSEE DU SPORT AUTOMOBILE

PRÉAMBULE

MACO, société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social situé Place Luigi Chinetti, Circuit des 24 Heures – 72019 Le Mans, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 917 458 812, organise et commercialise notamment des visites libres ou guidées (individuelles ou groupées) au sein du Musée du Sport Automobile situé 9 place Luigi Chinetti, 72100 Le Mans (ci-après le « M24 »).

1. OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente, (ci-après « CGV »), sont conclues entre MACO et toute personne physique qui souhaite réserver une visite libre ou guidée et/ou un atelier au sein du M24 (ci-après le « Client »).

Toute demande de réservation d’une visite libre ou guidée et/ou d’un atelier au sein du M24 par le Client dont la disponibilité est confirmée par MACO (ci-après une « Commande ») est régie par les CGV en vigueur au jour de la demande de réservation. Par visite guidée, MACO entend une visite effectuée par le Client avec la présence d’un guide. Par visite libre, MACO entend une visite effectuée par le Client sans la présence d’un guide. Par atelier, MACO entend les activités effectuées par le Client avec la présence d’un médiateur culturel.

1.2 Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les CGV présentées ci-après, c’est-à-dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

1.3 Les mineurs de moins de 16 ans peuvent visiter le M24 et/ou participer à un atelier sous réserve d’être accompagnés par un représentant légal. En tout état de cause, la Commande doit être effectuée par une personne majeure, titulaire de l’autorité parentale ou dûment habilitée à cet effet.

2. Demande de reservation / acceptation des conditions de vente / Absence de rétractation

2.1 Les Commandes peuvent être effectuées à distance, soit en ligne sur le site internet du M24, soit par mail à l’adresse heritage@lemans.org ou directement à un guichet du M24.

2.2 Lors de sa première Commande sur le site internet du M24, le Client doit créer un « compte Client » dans lequel il doit renseigner toutes les informations qui lui sont demandées (civilité, nom, prénom, mot de passe, confirmation mot de passe, date de naissance, numéro de portable, adresse électronique, code postal). Si le Client a déjà un « compte client », il devra s’identifier en renseignant son adresse mail et son mot de passe. Le Client devra ensuite sélectionner la date et l’horaire de visite de son choix parmi toutes les dates et horaires restants disponibles au moment de la passation de sa Commande.

2.3 Afin de pouvoir procéder à la validation de sa Commande, le Client devra prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet. Dès lors, toute validation de Commande entraîne l’entière adhésion du Client aux CGV BtoC de MACO.

2.4 Dès lors que la Commande fait l’objet d’une validation par le Client, ce dernier recevra un courriel de confirmation accusant réception de la Commande à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte. Cet accusé de réception indiquera que la Commande a bien été prise en compte, validée par MACO et payée (sous réserve de la validité de l’opération et du paiement). Le Client pourra retrouver sa Commande dans le courriel de confirmation en cliquant sur « télécharger votre billet », ce qui génèrera le billet au format PDF.

2.5 Ce billet est un billet dématérialisé qui peut être présenté au format numérique sur écran de téléphone, ou imprimé à 100 % sur le recto d’une feuille de papier A4 blanche et vierge recto verso, en couleur ou noir et blanc, en mode portrait sans modification de taille de l’impression avec une imprimante jet d’encre ou laser.

2.6 En vertu des dispositions du Code de la consommation, MACO se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime notamment en cas de commandes anormales ou frauduleuses ou le cas échéant de demander des pièces justificatives.

2.7 La Commande passée par le Client constitue une offre ferme. Le contrat de vente est réputé conclu à compter de la réception par le Client du courriel de confirmation accusant réception de la Commande à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte.

2.8 En cas d’achat réalisé directement à un guichet du M24, les CGV sont consultables, sur simple demande, à l’accueil du M24 et elles sont affichées sur le panneau d’information situé à l’entrée du M24. La Commande est réputée acceptée par MACO après règlement intégral du montant de celle-ci par le Client, conformément aux dispositions de l’article 3.3 ci-dessous.

2.9 En cas d’achat réalisé par échange de courriels via l’adresse heritage@lemans.org, les CGV sont soit adossées au devis transmis au Client par MACO ou sont envoyées en pièce jointe séparée.

3. PRIX ET PAIEMENT

3.1 Le tarif applicable sera le tarif en vigueur au moment du paiement de la Commande par le Client.

3.2 Des tarifs réduits spécifiques sont applicables pour certaines personnes (Personnes à Mobilité Réduite, Jeunes, Etudiants etc). Ces tarifs réduits sont applicables sous réserve que le Client soit en mesure de présenter le justificatif correspondant lors de son arrivée à l’entrée du M24.

Sans présentation du justificatif correspondant, le supplément représentant la différence entre le plein tarif et le tarif réduit sera exigible et devra être acquitté. A défaut, la visite et/ou l’atelier ne pourra avoir lieu et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

3.3 Le paiement sera effectué au moment de la validation de la Commande, par carte bleue lors d’un paiement par internet et/ou en espèces lors d’un paiement directement à un guichet du M24. Seules les cartes bleues Visa, Eurocard, MasterCard et American Express sont acceptées par MACO.

4. REMBOURSEMENT / ÉCHANGE

4.1 Tout billet perdu ou volé ne pourra être remboursé par MACO, même sur présentation d’un justificatif.

4.2 Si le Client est dans l’impossibilité de pouvoir se présenter à la date et à l’heure de réservation convenue, aucun échange ni remboursement ne pourra être effectué par MACO, même sur présentation d’un justificatif (à l’exception d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 5 des présentes).

4.3 Certaines salles d’exposition peuvent être fermées partiellement ou totalement pendant les périodes de montage ou démontage ou pour des nécessités de service. Aucun remboursement ni dédommagement ne pourra être effectué au Client à ce titre.

5. REPORT/ ANNULATION/ FORCE MAJEURE

5.1 MACO se réserve le droit de reporter ou d’annuler la visite et/ou l’atelier en raison de problèmes techniques, de sécurité ou d’organisation dûment justifiés. Sont notamment visés : une fermeture exceptionnelle du musée (travaux, incident technique, alerte de sécurité, mouvement de grève) ou l’annulation d’une visite guidée en raison de l’indisponibilité du guide.

Dans le cas où MACO et le Client ne sauraient reporter la visite et/ou l’atelier dans un délai d’un an à compter de la date initialement prévue, MACO annulera la visite et/ou l’atelier et remboursera intégralement le Client, à l’exclusion de toute autre indemnité quelle qu’elle soit.

5.2 En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêchant le Client ou MACO d’exécuter ses obligations, la réservation sera résolue de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, à l’exception du remboursement du billet au Client.

Pour le Client, peuvent notamment être considérés comme des cas de force majeure, sous réserve de la production d’un justificatif :

une maladie grave, un accident ou une hospitalisation empêchant le déplacement ;
le décès du porteur du billet ou d’un proche ;
une catastrophe naturelle rendant impossible le déplacement vers le musée ;
un dysfonctionnement technique imputable au système de billetterie ayant empêché la délivrance du billet ou entraîné un double prélèvement.

5.3 Le Client est informé qu’en application de l’article L221-28 12° du Code de la consommation, la vente de billet daté n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation.

6. HORAIRES / CONDITIONS DE VISITE

6.1 Le M24 est ouvert tous les jours de l’année, sauf le 25 décembre et le 1er janvier, du 1er octobre au 30 avril de 10h à 18h, du 1er mai au 30 septembre de 10h à 19h. Les dernières entrées se font 1 heure avant la fermeture.

Pour information, les horaires d’ouverture sont sur le site https://www.m24-musee.com/

6.2 Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les horaires prévus de sa visite et/ou de son atelier, estimée à une durée d’1h45 environ. Toute réservation non suivie de présence et non annulée 72 heures ouvrées avant le jour de la visite restera due et ne pourra donner lieu à remboursement. Pour tout retard supérieur ou égal à 20 minutes, MACO se réserve le droit d’annuler la visite et/ou l’atelier sans effectuer de remboursement. En cas de retard, merci de prévenir dès que possible l’accueil du M24 :

Accueil : 02 43 72 72 24
Service médiation : 02 43 40 21 64

6.3 MACO se réserve le droit de refuser l’accès au M24 à toute personne ayant un comportement incompatible avec la visite et/ou l’atelier.

La participation à la visite et/ou l’atelier implique l’adhésion irrévocable du Client aux CGV, au Règlement intérieur des Circuits du Mans consultable sur le site https://www.m24-musee.com/ et affiché au sein du M24, ainsi qu’aux consignes de visite affichées au sein du M24.

6.4 En cas de non-respect des CGV, du Règlement intérieur des Circuits du Mans et/ou des consignes de visite par le Client, la responsabilité de MACO ne saurait être engagée. Le Client renonce à tout droit et recours à l’encontre de MACO et/ou de l’ACO.

6.5 Seuls les animaux accompagnant des personnes en situation de handicap sont admis au sein du M24.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Le Client est informé que les données personnelles sont nécessaires à la prise en compte, à la gestion et au suivi de sa Commande et de sa participation aux visites et/ou aux ateliers. Elles sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires, sous-traitants de MACO pour l’exécution des prestations assurées par ces derniers, notamment l’éditeur de la solution de billetterie en ligne.
Elles pourront également être utilisées par MACO pour l’envoi d’informations et d’offres commerciales, lorsque le Client y aura expressément consenti.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion et au suivi de sa commande et de sa participation aux visites et conformément aux délais légaux de prescriptions applicables.

7.2 Conformément à la législation applicable, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant, d’un droit à la limitation du traitement des données le concernant et d’un droit à la portabilité de ses données.

7.3 Pour exercer ses droits, le Client devra adresser sa demande accompagnée d’une copie recto-verso d’un justificatif d’identité, à MACO – Délégué à la Protection des Données- Circuit des 24 Heures – 72019 Le Mans Cedex 2 ou à l’adresse électronique suivante : dpo@lemans.org.

7.4 Pour toute demande d’information concernant l’utilisation de ses données personnelles, le Client peut s’adresser à MACO aux adresses susmentionnées ou consulter la Politique de confidentialité sur le site https://www.m24-musee.com

8. litige, DROIT APPLICABLE, COMPÉTENCE

8.1 Les CGV sont soumises à tous égards au droit français.
MACO et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV.

8.2 Tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de MACO (juridique@lemans.org) avant toute demande de médiation.

8.3 Si le litige entre le Client consommateur et MACO ne peut être résolu de manière amiable, y compris par la médiation, il sera soumis à la compétence d’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou s’il est saisi par le Client consommateur, à la compétence du tribunal du lieu où il demeurait lors de la Commande ou de la survenance du fait dommageable.